| ART. 34 | N°CD128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de domicile »,
les mots :
« d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.