| ART. 35 | N°CD129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD129
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou qui paraissent servir »,
les mots :
« et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.