| ART. 35 | N°CD130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE 35
À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« l’infraction »,
les mots :
« une infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.