| ART. 36 | N°CD131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD131
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE 36
À l’alinéa 2, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« disciplinaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.