| ART. 36 | N°CD132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« compte tenu »,
les mots :
« en fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.