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ART. 36 | N°CD133 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD133
présenté par
M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe et le mot :
« , ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l’interprétation selon laquelle le retrait (de l’autorisation, de l’agrément ou de la carte professionnelle) et l’interdiction d’exercice pour cinq ans ne pourraient être prononcés qu’ensemble.