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ART. 36N°CD133

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)

Adopté

AMENDEMENT N°CD133

présenté par

M. Arnaud Leroy, rapporteur

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ARTICLE 36

À  l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »,

le signe et le mot :

« , ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l’interprétation selon laquelle le retrait (de l’autorisation, de l’agrément ou de la carte professionnelle) et l’interdiction d’exercice pour cinq ans ne pourraient être prononcés qu’ensemble.