| ART. 36 | N°CD134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 36
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots:
« doit être proportionné à la gravité des manquements commis et aux éventuels avantages tirés du manquement »
les mots :
« est proportionné à la gravité du manquement commis et aux éventuels avantages retirés de sa commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.