| ART. 37 | N°CD137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 37
I. À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exercice ».
II. À l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.