| ART. 37 | N°CD138 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD138
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 37
I. À l’alinéa 4, supprimer le signe et les mots :
« , ou lorsque l’une des conditions prévues par l’article 6 n’est pas respectée » ;
II. En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 1er en violation des obligations assignées à l’article 6 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle : ne pas respecter les conditions contenues à l’article 6 n’est pas une clause justificative d’un exercice sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, comme la rédaction du projet de loi pourrait malencontreusement le laisser penser.