| ART. 37 | N°CD139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Retiré
AMENDEMENT N°CD139
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 37
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le fait d’organiser ou de solliciter la présence sur un navire d’agents embarqués en nombre inférieur au seuil minimal fixé par le décret prévu à l’article 19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : l’article 19 impose un nombre minimal d’agents embarqués sur les navires protégés sans prévoir de sanction en cas de manquement. Le présent amendement propose de remédier à cet oubli.