| ART. 40 | N°CD141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE 40
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mentionner »,
les mots :
« faire ressortir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.