| ART. 40 | N°CD142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD142
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’autorité »,
les mots :
« les autorités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.