| ART. 31 | N°CD147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD147
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° CD|119 de M. Arnaud Leroy
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ARTICLE 31
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« titre »,
le mot :
« chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.