| ART. 37 | N°CD148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD148
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° CD|138 de M. Arnaud Leroy
----------
ARTICLE 37
I. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
II. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441-1 ».
III. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.