| ART. 37 | N°CD149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD149
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° CD|139 de M. Arnaud Leroy
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ARTICLE 37
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 19 »,
la référence :
« L. 5443‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.