| ART. 40 | N°CD150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD150
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° CD|143 de M. Arnaud Leroy
----------
ARTICLE 40
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 26 »,
la référence :
« L. 5443-9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.