| ART. 27 | N°CD151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD151
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 27
Au premier alinéa, supprimer les mots :
« du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification.