| ART. 20 | N°CD152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD152
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 20
À la première phrase de cet article, après le mot :
« armées »,
insérer le signe et les mots :
« , de l'administration des affaires maritimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.