| ART. 12 | N°CD153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD153
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° CD|89 de M. Arnaud Leroy
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ARTICLE 12
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 5442-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.