| ART. 15 | N°CD158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 15
Substituer aux mots :
« la commission mentionnée »,
les mots :
« l'organisme mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.