| ART. 40 | N°CD160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD160
présenté par
| M. Bays, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées |
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ARTICLE 40
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l’article 9.