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ART. 37 | N°CD163 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 37
À l'alinéa 6, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« pour l'entreprise contractant avec l'armateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'interdiction de sous-traiter la protection des navires et les sanctions qui lui sont attachées visent l'entreprise qui contracte avec l'armateur.