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ART. 37N°CD163

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)

Adopté

AMENDEMENT N°CD163

présenté par

M. Arnaud Leroy, rapporteur

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ARTICLE 37

À l'alinéa 6, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« pour l'entreprise contractant avec l'armateur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'interdiction de sous-traiter la protection des navires et les sanctions qui lui sont attachées visent l'entreprise qui contracte avec l'armateur.