| ART. 10 | N°CD17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 10
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-9 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-9.- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification de l’article.