1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« À la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 11, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Agents employés par les entreprises privées de protection des navires ».

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5442-11.- ».