| ART. 22 | N°CD2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
| Mme Le Dain, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 1, après le mot :
« armes »,
insérer les signes et les mots suivants :
« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d’aérosols incapacitants.