1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1^er , il est inséré un chapitre III intitulé : « Modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5443‑1 à L. 5443‑13.

« II. –Au début du même chapitre III, est insérée une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Champ d’action ».

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5443-1.- ».