| ART. 21 | N°CD28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 21
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 2, il est inséré un article L. 5443-4 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5443-4.- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification de l’article.