1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« À la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 31, il est inséré un article L. 5444-2 ainsi rédigé : ».

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5444-2.- ».