| ART. 40 | N°CD4 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| Mme Le Dain, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 3, après le mot :
« état »,
insérer les signes et les mots :
« , en méconnaissance du dernier alinéa de l’article 9, »
et après le mot :
« fonctionnaire »,
supprimer les mots :
« de police ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 40, dans sa version actuelle, prévoit une peine de 3750 € d’amende pour le cas où il serait fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise sur un document contractuel ou publicitaire.
L’amendement CD1 permettant un tel usage, dans des conditions définies par décret, il convient, par coordination, de modifier le présent article.