1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 31, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Constatation des infractions à bord des navires ».

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5444-5.- ».