| ART. PREMIER | N°CD48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE PREMIER
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.