| ART. 12 | N°CD5 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| Mme Le Dain, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l'activité des entreprises privées de protection et l’État.
C'est pourquoi le présent amendement vise à prohiber l'emploi des couleurs du drapeau national sur les cartes professionnelles, afin d'éviter toute confusion avec la carte professionnelle des fonctionnaires. Ces couleurs pourront seulement y figurer dans le logo du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).