| ART. 11 | N°CD56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 11
Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.