| ART. 12 | N°CD57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 12
Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
et à la référence :
« 11 »,
la référence :
« L. 5442-10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.