| ART. 13 | N°CD58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 13
I. À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 3, 11 et 12 »,
les références :
« L. 5442-2, L. 5442-10 et L. 5442-11 ».
II. À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 36 »,
la référence :
« L. 5445-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.