| ART. 16 | N°CD61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 16
Substituer au mot :
« titre »,
le mot :
« chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.