| ART. 22 | N°CD65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 22
Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.