| ART. 31 | N°CD67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 31
I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« titre II »,
la référence :
« chapitre II du présent titre ».
II. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 29 »,
a référence :
« L. 5443-12 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.