| ART. 34 | N°CD69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 34
I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 31 »,
la référence :
« L. 5444-1 ».
II. À la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent titre ».
III. À l' alinéa 3, substituer par deux fois à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.