| ART. 35 | N°CD70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 35
I. À la fin du premier alinéa, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent titre ».
II. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente loi »,
les mots :
« au présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.