I. À la première phrase du premier alinéa, substituer aux références :

« 31, 32 et 34 »,

les références :

« L. 5444-1, L. 5444-2 et L. 5444-4 ».

II. À la même phrase, substituer aux mots :

« par la présente loi »,

les mots :

« au présent titre ». 

III. À l'alinéa 2, substituer à la référence :

« 1^er »,

  la référence :

« L. 5441‑1 ».