| ART. 37 | N°CD72 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 37
I. Aux alinéas 2, 4, 6 et 11, substituer à la référence :« 1er », la référence : « L. 5441‑1 ».
II. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « 3 », la référence : « L. 5442-2 ».
III. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 2 », la référence : « L. 5442-1 » et à la référence : « 6 », la référence :« L. 5442-5 ».
IV. À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 11 », la référence : « L. 5442-10 ».
V. À l'alinéa 7, substituer à la référence : « 18 », la référence : « L. 5443-1 ».
VI. Aux alinéas 8, 9 et 10, substituer à la référence : « 22 », la référence : « L. 5443-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.