| ART. 38 | N°CD73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 38
Substituer à la référence :
« 12 »,
la référence :
« L. 5442-11 »
et à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.