| ART. 39 | N°CD74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 39
I. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 »
et à la référence :
« 12 »,
la référence :
« L. 5442-11 ».
II. À l'alinéa 3, substituer aux références :
« 31 à 34 »,
les références :
« L. 5444-1 à L. 5444-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.