| ART. 40 | N°CD75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 40
I. À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 7 », la référence : « L. 5442-6 ».
II. À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 9 », la référence : « L. 5442-8 ».
III. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 1er », la référence : « L. 5441‑1 ».
IV. À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 28 », la référence : « L. 5443-11 ».
V. À l'alinéa 6, substituer à la référence : « 24 », la référence : « L. 5443-7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.