| ART. 40 | N°CD77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD77
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
à l'amendement n° CD|4 de la commission des lois
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ARTICLE 40
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 9 »,
la référence :
« L. 5442-8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.