| APRÈS ART. 30 | N°CD78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD78
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
à l'amendement n° CD|1 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE 30
1.Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La même section est complétée par un article ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« L. 5443-14. - ».
3. À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence :
« 18 »,
la référence :
« L. 5443-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.