| ART. 22 | N°CD79 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
SOUS-AMENDEMENT N°CD79
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
à l'amendement n° CD|2 de la commission des lois
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ARTICLE 22
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes »
les mots :
« létales et non létales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'intention de la commission des lois à travers l'amendement CD2 est louable : elle inscrit dans la loi que la lutte contre la piraterie et la protection des navires ne passe pas forcément par l'élimination physique des pirates. Une protection efficace d'un navire peut valablement être mise en œuvre à travers des moyens non létaux, si les assaillants ne disposent pas d'un matériel excessivement dangereux.
Le présent sous-amendement formule plus brièvement cette intention.