1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. – Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires » et comprenant les articles L. 5441‑1 à L. 5445‑5, tels qu’ils résultent de la présente loi.

« II. – Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre I^er ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Dispositions générales

2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :

« Art. L. 5441‑1.- ».