| ART. 40 | N°CD83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 40
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d’y faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.